Contrat d'association
Contrat de société et convention d'actionnaires
S'associer en affaires est une décision importante qui mérite d'être encadrée par un document juridique solide. Que vous démarriez une société en nom collectif ou une société par actions, un contrat d'association bien rédigé protège la valeur économique de votre entreprise, prévient les conflits entre associés et prévoit les mécanismes nécessaires pour faire face aux imprévus — départ volontaire, inaptitude, décès ou désaccord majeur.
Nos notaires vous accompagnent à titre de conseillers juridiques pour rédiger un contrat adapté à votre situation, en collaboration avec votre comptable si nécessaire.
Services commerciaux
Deux types de contrats selon votre structure d'entreprise
Contrat de société
Dans le cadre d'une société en nom collectif, un contrat de société est essentiel pour encadrer les droits et obligations de chaque associé. Il prévoit notamment le processus de retrait d'un associé advenant son décès, son inaptitude ou son désir de se retirer, ainsi que les mécanismes à appliquer en cas de désaccord majeur rendant toute discussion impossible.
Nous rédigerons ce contrat en tenant compte de votre situation particulière, afin d'assurer un transfert efficace des parts sociales et de protéger la valeur économique de votre entreprise.
Convention d'actionnaires
Dans le cadre d'une société par actions, une convention d'actionnaires encadre la gestion de la société et prévoit les modalités de retrait d'un actionnaire en cas de retraite, maladie, décès ou désaccord. Elle peut également restreindre certains pouvoirs des administrateurs au profit des actionnaires, et prévoir des mécanismes pour maximiser l'exonération fiscale advenant un décès.
Nous rédigeons votre convention d'actionnaires en collaboration avec votre comptable, afin d'aligner protection juridique et stratégie fiscale.
Questions fréquentes sur le contrat d'association
Non, il n'est pas légalement obligatoire d'avoir un contrat de société ou une convention d'actionnaires. Cependant, en l'absence d'un tel document, c'est le Code civil du Québec ou la loi sur les sociétés applicable qui s'applique par défaut — et ces règles générales ne tiennent pas compte de votre situation particulière ni de vos intentions.
Un contrat bien rédigé vous permet de prévoir les situations difficiles avant qu'elles ne surviennent, lorsque les relations entre associés sont encore harmonieuses. C'est le meilleur moment pour le faire.
En l'absence de convention, le décès d'un associé ou actionnaire peut créer une situation juridique complexe. Les héritiers du défunt deviennent automatiquement parties prenantes, ce qui peut introduire des personnes non souhaitées dans la gestion de l'entreprise.
Une convention d'actionnaires bien rédigée peut prévoir une clause d'achat forcé obligeant les actionnaires survivants à racheter les actions du défunt à sa succession, souvent financée par une assurance-vie. C'est une protection essentielle pour la continuité de l'entreprise.
Un contrat de société s'applique aux sociétés en nom collectif ou en commandite — des structures sans personnalité morale distincte où les associés sont personnellement responsables des dettes. Il encadre les relations entre associés et les règles de fonctionnement de la société.
Une convention d'actionnaires s'applique aux sociétés par actions incorporées. Elle vient compléter les statuts constitutifs de la compagnie en régissant les relations entre actionnaires, la gestion de l'entreprise et le transfert des actions dans diverses circonstances.