Forme juridique
Entreprise individuelle, société de personnes ou incorporation
Le choix de la forme juridique de votre entreprise est l'une des décisions les plus importantes que vous prendrez en démarrant ou en acquérant une entreprise. Cette décision a des répercussions directes sur votre responsabilité personnelle, votre fiscalité, votre capacité à vous associer et la protection de votre patrimoine. Nos notaires à Sherbrooke vous accompagnent dans cette démarche en tenant compte de votre situation personnelle, de vos objectifs d'affaires et des recommandations de votre comptable.
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Les trois formes juridiques reconnues au Québec
Entreprise individuelle
L'entreprise individuelle peut être exploitée sous votre nom ou sous un nom d'emprunt enregistré. C'est la forme la plus simple et la moins coûteuse à mettre en place. Elle convient bien aux travailleurs autonomes et aux petites entreprises sans associés. Nous vous indiquons les démarches à suivre et vous conseillons, en collaboration avec votre comptable, pour déterminer si cette structure est adaptée à votre projet. À noter : cette forme n'offre pas de protection du patrimoine personnel en cas de dettes d'entreprise.
Société de personnes
La société de personnes permet à plusieurs personnes d'exploiter une entreprise conjointement. Nous vous guidons dans les démarches d'enregistrement et rédigeons les contrats de société nécessaires pour encadrer les droits et obligations de chaque associé — partage des profits, gestion, responsabilités et mécanismes de sortie. Un contrat bien rédigé prévient bien des conflits entre associés.
Société par actions (incorporation)
La société par actions est la forme juridique qui offre la meilleure protection du patrimoine personnel et la plus grande flexibilité fiscale. Elle convient autant à une seule personne qu'à un groupe d'actionnaires, en version provinciale ou fédérale. Nous vous conseillons sur la structure de votre incorporation et travaillons en collaboration avec votre comptable pour aligner l'aspect juridique et la stratégie fiscale dès le départ.
Questions fréquentes sur la forme juridique
Dans une société de personnes, les associés sont personnellement responsables des dettes de l'entreprise — leurs biens personnels peuvent être saisis en cas de problème. Dans une société par actions, la responsabilité des actionnaires est généralement limitée à leur mise de fonds, ce qui protège leur patrimoine personnel.
Sur le plan fiscal, la société par actions permet également de reporter l'impôt, de fractionner le revenu avec des membres de la famille actionnaires et d'accéder à l'exonération cumulative des gains en capital lors d'une éventuelle vente.
Oui, il est possible de passer d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes à une société par actions — on parle alors d'incorporation ou de roulement d'entreprise. Cette démarche peut être effectuée à n'importe quel moment, mais elle implique des aspects juridiques et fiscaux qu'il est préférable de planifier à l'avance avec votre notaire et votre comptable.
Nous vous aidons à évaluer le bon moment pour effectuer cette transition et à structurer l'opération de façon optimale.
Les deux options sont valides. Une incorporation provinciale est généralement suffisante pour une entreprise qui opère principalement au Québec. Une incorporation fédérale peut être avantageuse si vous prévoyez opérer dans plusieurs provinces ou souhaitez une meilleure protection du nom corporatif à l'échelle nationale.
Nos notaires vous conseillent sur la meilleure option selon votre situation et vos projets de développement.