Mandat de protection

Le Code civil du Québec reconnaît à toute personne la pleine capacité d'exercer ses droits civils. Or, un accident, une maladie ou un affaiblissement lié à l'âge peut rendre l'administration de vos biens ou la protection de votre personne difficile, voire impossible.

En prévision d'une telle inaptitude, le mandat de protection vous permet de désigner à l'avance une personne de confiance — votre mandataire — qui sera légalement autorisée à agir en votre nom. Ce mandat peut couvrir la gestion de vos biens, mais aussi les décisions touchant votre personne : soins médicaux, hébergement, interventions de fin de vie.

Nos notaires rédigent ce document en tenant compte de votre situation familiale et financière, et vous conseillent pour que votre mandat soit clair, complet et conforme aux exigences du Code civil.

L'utilité du mandat de protection

Le mandat de protection peut s'avérer essentiel dans de nombreuses situations concrètes. Si vous êtes copropriétaire d'un immeuble, votre mandataire pourra signer les documents nécessaires à sa gestion. Il pourra également administrer vos placements, renouveler votre bail, gérer votre succession en cours, ou encore veiller à votre hébergement et à vos soins de fin de vie selon les volontés que vous aurez exprimées dans le mandat.

Protection de la personne

Votre mandataire est autorisé à prendre des décisions touchant votre personne : choix du lieu d'hébergement, consentement aux soins médicaux, décisions de fin de vie. Vous pouvez préciser dans le document vos volontés en matière de soins et d'hébergement, afin qu'elles soient respectées même si vous ne pouvez plus les exprimer.

Administration des biens

Votre mandataire gère l'ensemble de votre patrimoine : immeubles, comptes bancaires, placements, contrats et obligations courantes. L'étendue de ces pouvoirs peut être définie selon vos besoins — totale ou partielle — et votre notaire vous conseillera sur la meilleure façon de les encadrer.

Tout ce que vous devez savoir sur le mandat de protection

Toute personne majeure et apte peut être désignée comme mandataire — un conjoint, un enfant adulte, un ami de confiance ou même un professionnel. Il est important de choisir quelqu'un en qui vous avez une confiance absolue, car cette personne sera appelée à prendre des décisions importantes en votre nom.

Nous vous recommandons de discuter de ce choix avec la personne concernée avant de l'inscrire dans le document, et de prévoir un mandataire substitut en cas de désistement ou de décès du mandataire principal.

Ces deux documents sont complémentaires mais distincts. Le testament exprime vos volontés pour après votre décès, tandis que le mandat de protection entre en jeu de votre vivant, lorsque vous n'êtes plus en mesure de prendre soin de vous-même ou d'administrer vos biens.

Il est fortement recommandé de rédiger les deux documents en même temps, avec votre notaire, afin d'assurer une planification complète et cohérente.

En l'absence de mandat de protection, c'est le tribunal qui devra nommer un représentant légal pour vous — un processus long, coûteux et qui ne reflète pas nécessairement vos volontés. Vos proches pourraient se retrouver dans l'impossibilité d'agir rapidement en cas d'urgence.

Rédiger un mandat de protection notarié, c'est protéger vos proches autant que vous-même. C'est un geste de prévoyance qui évite bien des complications.

Le plus tôt possible — et certainement avant qu'une situation d'inaptitude ne survienne. Une fois que vous n'êtes plus apte, il est trop tard pour rédiger ce document. Contrairement à ce que beaucoup pensent, l'inaptitude ne touche pas uniquement les personnes âgées : un accident ou une maladie grave peut survenir à tout âge.

Nous recommandons de rédiger votre mandat de protection en même temps que votre testament, lors d'une même rencontre avec votre notaire. Ces deux documents sont complémentaires et forment ensemble une planification complète pour votre avenir et celui de vos proches.